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clause de dispense中文是什么意思

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用"clause de dispense"造句"clause de dispense" in a sentence"clause de dispense" en Chinois

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  • 豁免条款
    免责条款

例句与用法

  • La clause de dispense s ' applique indifféremment aux chrétiens et aux nonchrétiens.
    豁免条款对于基督教徒和非基督教徒不加区分。
  • En tout état de cause, les obligations imposées par la clause de dispense ne peuvent être considérées comme excessives ou déraisonnables.
    总而言之,豁免条款所规定的义务不能被看作过分严格或不合理。
  • Pour l ' article 26 du Pacte, l ' État partie souligne que la clause de dispense figurant dans la loi sur l ' éducation s ' applique à tous les parents, quelle que soit leur religion ou leur philosophie de vie.
    至于第二十六条,缔约国指出,《教育法》的豁免条款适用于一切父母,而不论其宗教或人生观如何。
  • D ' autres matières, comme l ' histoire, la musique, l ' éducation physique et les sciences sociales, peuvent elles aussi susciter des problèmes religieux ou moraux, et la clause de dispense s ' applique donc à toutes les disciplines.
    其他科目,例如历史、音乐、体育和社会问题研究也可能引起宗教或道德问题,因此豁免条款适用于所有科目。
  • L ' État partie fait valoir qu ' une clause de dispense partielle est, de manière générale et en particulier dans le cas du cours de connaissance de la religion chrétienne et d ' éducation religieuse et morale, le seul moyen réaliste d ' assurer un enseignement obligatoire.
    缔约国重申,部分豁免条款无论从广义上看,还是针对CKREE具体地看,都是实施义务教育的唯一可行的办法。
  • Il peut arriver que certains enseignant abordent des sujets ou choisissent des termes, dans leur enseignement, qui seront peutêtre jugés comme relevant de l ' endoctrinement, ou que certains établissements ou certaines municipalités appliquent la clause de dispense d ' une manière incompatible avec la loi et les règlements d ' application.
    有些教师在教学中采用的主题或选择的语言可能会被认为是灌输,或者某些学校或市政府可能在实施免上条款方面不符合《教育法》及实施的法律条例。
  • L ' État partie a contesté la recevabilité de la plainte des auteurs au titre de l ' article 26 parce qu ' elle n ' a pas été étayée dans la mesure où la clause de dispense prévue par la loi sur l ' éducation s ' applique à tous les parents quelle que soit leur religion ou leur philosophie de vie.
    缔约国根据第二十六条以没有依据为理由对提交人的申诉是否可受理提出质疑,因为挪威《教育法》的豁免条款适用于所有父母,而不论其宗教或人生观如何。
  • Pour ce qui est de la notion d ' arbitraire, il se réfère au paragraphe 4 de l ' Observation générale no 16 du Comité, et aux objectifs positifs qui sont ceux de la matière appelée < < Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale > > , et est d ' avis que la clause de dispense partielle doit être considérée comme à la fois raisonnable et proportionnée.
    至于任意性这一概念,缔约国援引委员会第16号一般性意见第4段,并提到CKREE课程争取达到的积极利益,并指出,部分豁免条款必须被认为是合理的,符合分寸的。
用"clause de dispense"造句  
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